64(1)Si l’acheteur néglige ou refuse, à tort, d’accepter et de payer les objets, le vendeur peut intenter à son encontre une action en dommages-intérêts pour défaut d’acceptation.

64(2)Les dommages-intérêts correspondent à la perte estimative directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation du contrat par l’acheteur.

64(3)S’il existe un marché pour les objets en question, les dommages-intérêts sont, en l’absence de preuve contraire, déterminés par la différence entre le prix contractuel et le prix courant ou marchand au moment ou aux moments auxquels les objets auraient dû être acceptés ou, si le moment de l’acceptation n’a pas été fixé, au moment du refus d’acceptation.